Terms of Service
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") de Mühleis EDV-Service GbR (ci-après "Vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "Client") conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au client est par la présente contestée, sauf s'il en est convenu autrement.
1.2 Pour les contrats de livraison de bons, les présentes CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire à cet égard.
1.3 Pour les contrats de fourniture de contenus numériques, les présentes CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire à cet égard. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données créées et fournies sous forme numérique.
1.4 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.5 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
1.6 L'objet du contrat peut être – selon la description du contenu par le Vendeur – aussi bien la fourniture unique de contenus numériques que la fourniture régulière de contenus numériques (ci-après "contrat d'abonnement"). Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le Vendeur s'engage à fournir au Client les contenus numériques contractuellement dus pendant la durée du contrat convenue et aux intervalles de temps convenus par contrat.
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la présentation d'une offre ferme par le Client.
2.2 Le Client peut déposer son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, le Client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton terminant le processus de commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com
2.5 Lors du dépôt d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette mesure. Si le Client a créé un compte d'utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande seront archivé{1}nbsp;sur le site web du Vendeur et pourront être consulté{1}nbsp;gratuitement par le Client via son compte d'utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.6 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour une meilleure reconnaissance des erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, à l'aide de laquelle la représentation à l'écran est agrandie. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton terminant le processus de commande.
2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection de la langue concrète est affichée dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un traitement automatisé de la commande. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement de la commande peuvent être distribués.
3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 En cas de livraison dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple de frais pour le transfert d'argent par des établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou de taxes ou impôts liés à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en ce qui concerne le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.
4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.
4.5 En cas de sélection du mode de paiement "SOFORT", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le Client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour la participation à "SOFORT", s'identifier de manière correspondante lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par "SOFORT" et le compte bancaire du Client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com
4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Stripe", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l'adresse https://stripe.com
4.7 En cas de sélection du mode de paiement par prélèvement via Stripe, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : "Stripe"). Dans ce cas, Stripe prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du Client pour le compte du Vendeur après l'émission d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai pour l'information préalable. L'information préalable ("Pre-Notification") est toute communication (par ex. facture, police, contrat) adressée au Client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de provision suffisante sur le compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le Client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'en a pas le droit, le Client doit supporter les frais résultant du rejet par l'établissement de crédit concerné, s'il en est responsable. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité en cas de sélection du mode de paiement par prélèvement SEPA et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif.
4.8 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : "Stripe"). Stripe se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif.
5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables encourus par le Vendeur de ce fait. Ceci ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce efficacement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation prévue à cet égard dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le Client.
5.3 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a livré la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne ou à l'établissement autrement désigné pour l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisé à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a livré la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne ou à l'établissement autrement désigné pour l'exécution de l'expédition, si le Client a chargé le commissionnaire de transport, le transporteur ou la personne ou l'établissement autrement désigné pour l'exécution de l'expédition et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au Client.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se résoudre du contrat en cas d'auto-livraison incorrecte ou non conforme. Ceci ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé et la contre-prestation sera remboursée sans délai.
5.5 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.6 Les contenus numériques sont mis à la disposition du Client comme suit :
- par accès direct via le site web de l'entrepreneur
6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu de la boutique en ligne du Vendeur, le Vendeur concède au Client, sur les contenus fournis, le droit non exclusif, illimité dans l'espace et dans le temps, d'utiliser les contenus à des fins privées et commerciales.
6.2 Une transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n'est pas autorisée, à moins que le Vendeur n'ait consenti à un transfert de la licence faisant l'objet du contrat au tiers.
6.3 Dans la mesure où le contrat porte sur la fourniture unique d'un contenu numérique, la concession des droits ne devient effective que lorsque le Client a intégralement payé la rémunération due. Le Vendeur peut également autoriser provisoirement l'utilisation des contenus faisant l'objet du contrat avant ce moment. Un transfert de droits n'a pas lieu par une telle autorisation provisoire.
7.1 Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée déterminée, correspondant à la durée du contrat figurant dans la description du produit respectif dans la boutique en ligne du Vendeur, et prennent fin automatiquement à l'expiration de la durée du contrat.
7.2 Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe lorsqu'on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et en pesant les intérêts des deux parties, qu'elle poursuive la relation contractuelle jusqu'à la fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de résiliation.
7.3 Les résiliations doivent être faites par écrit ou sous forme de texte (par ex. par e-mail).
Si le Vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :
9.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,
9.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais réglées ci-dessus ne s'appliquent pas
9.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal existant restent inchangés.
9.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation commerciale prévue au § 377 du HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont réglées, la marchandise est considérée comme acceptée.
9.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents auprès du livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels pour défauts.
Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris les demandes délictuelles de dommages et intérêts et de remboursement de frais comme suit :
10.1 Le Vendeur est responsable de tout motif juridique de manière illimitée
10.2 Si le Vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, sauf si la responsabilité est illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution permet avant tout l'exécution régulière du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier.
10.3 Pour le surplus, toute responsabilité du Vendeur est exclue.
10.4 Les règles de responsabilité qui précèdent s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
11.1 Les bons qui sont émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions publicitaires avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après "bons promotionnels"), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
11.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bon d'achat, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
11.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
11.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
11.5 La valeur de la marchandise doit correspondre au moins au montant du bon promotionnel. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le Vendeur.
11.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.
11.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
11.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.
11.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le Vendeur peut libérer sa dette en effectuant la prestation au détenteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Ceci ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave le défaut d'autorisation, l'incapacité de contracter ou le défaut de pouvoir de représentation du détenteur respectif.
12.1 Les bons qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après "bons cadeaux"), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf disposition contraire figurant sur le bon.
12.2 Les bons cadeaux et les soldes de bons cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année de l'achat du bon. Les soldes sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.
12.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
12.4 Plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés pour une même commande.
12.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.
12.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.
12.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni payé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
12.8 Le bon cadeau est transmissible. Le Vendeur peut libérer sa dette en effectuant la prestation au détenteur respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Ceci ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave le défaut d'autorisation, l'incapacité de contracter ou le défaut de pouvoir de représentation du détenteur respectif.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques des parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobiles. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'Etat dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation pour les consommateurs.
